Présentation et Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de SB Clover Design, représentée par Shona Bourriaud, micro-entreprise spécialisée dans la création graphique, le webdesign et les supports print.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant requis les compétences professionnelles de SB Clover Design en qualité de graphiste indépendante.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Graphiste » désigne l’entreprise individuelle SB Clover Design, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET : 94430981400019.
Toute commande de prestation auprès de SB Clover Design implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Commande et validation
Les demandes de devis se font par email ou via le formulaire de contact disponible sur le site. Les devis sont établis gratuitement et restent valables pendant 30 jours. La commande est validée par l’accord écrit (email) du client ou la signature du devis. Toute modification de la commande après validation doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation et d’un devis complémentaire.
Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€) et sont exemptés de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Un acompte de 30% peut être exigé à la commande. Le solde est payable à réception de la facture finale, avec un délai maximum de 30 jours. Les moyens de paiement acceptés incluent le virement bancaire ou tout autre mode convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, une pénalité de retard de 10% par mois pourra être appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Délais de réalisation et livraison
Les délais de réalisation des prestations sont définis lors de la commande. Un retard dû à des modifications demandées par le client ne peut être imputé à SB Clover Design.
SB Clover Design et/ou le client s’engagent à respecter les délais convenus, mais ne peuvent être tenus pour responsables ou considérés comme ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine un cas de force majeure. En cas de force majeure, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré cette situation.
Les livrables sont transmis sous forme numérique, par email ou via une plateforme de transfert sécurisée.
Force majeure
La force majeure désigne tout événement irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible et indépendant de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. La partie touchée par la force majeure s’engage à en informer l’autre par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ;
- Les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
- L’arrêt des réseaux de télécommunication, y compris les réseaux accessibles par Internet ;
- Toute difficulté propre aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment les textes, images et logos. Il garantit qu’il détient les droits d’utilisation des éléments fournis. Toute validation des propositions graphiques doit être réalisée dans les délais convenus afin de ne pas retarder le projet
Remise des fichiers et droits d’usage
Le client reçoit, à l’issue de la prestation, les fichiers livrables finaux au format adapté à l’usage prévu (ex. : PDF HD pour l’impression, PNG/JPEG pour le web).
Dans le cas d’une création de logo, les fichiers sources vectoriels sont inclus dans la livraison, avec cession des droits d’utilisation nécessaires à leur exploitation.
Pour les autres créations graphiques (supports print ou web), les fichiers sources (Adobe Illustrator, Photoshop, InDesign…) restent la propriété de SB Clover Design et ne sont pas remis par défaut.
Toute demande de remise des fichiers source fera l’objet d’une facturation complémentaire et pourra inclure une cession spécifique des droits d’exploitation selon les modalités convenues.
La livraison des fichiers sources ne vaut pas cession des droits d’auteur, sauf mention contraire spécifiée dans le devis. Une cession de droits peut être accordée selon les modalités précisées contractuellement (durée, territoire, support, etc.).
Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les créations réalisées par SB Clover Design restent la propriété intellectuelle de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la prestation. Une fois le règlement effectué, les droits d’exploitation sont cédés au client pour l’usage défini dans le devis. Toute modification ultérieure des créations par le client ou un tiers doit être soumise à l’autorisation préalable de SB Clover Design.
Révision et correction
SB Clover Design inclut généralement 3 séries de corrections gratuites pour chaque projet. Toute demande de modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Les corrections doivent être communiquées de manière claire et précise par le client.
Annulation et résiliation
En cas d’annulation de la commande par le client après validation, l’acompte versé reste acquis à SB Clover Design à titre de dédommagement. L’entreprise se réserve également le droit de résilier une prestation en cas de non-respect des CGV par le client, sans remboursement des sommes déjà versées.
Responsabilité
SB Clover Design s’engage à fournir des prestations de qualité mais ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des créations fournies, tels que la perte de chiffre d’affaires ou la perte de clients. La responsabilité de SB Clover Design est limitée au montant de la prestation concernée.
Confidentialité
SB Clover Design s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client. Les fichiers sources, maquettes et projets non validés restent la propriété de SB Clover Design et ne peuvent être utilisés par le client sans accord préalable.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur le site.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction de résidence de SB Clover Design.
Droit de présentation et de diffusion des créations
SB Clover Design se réserve le droit de présenter les créations réalisées pour le client dans le cadre de son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou toute autre plateforme de communication, sauf demande contraire expresse du client formulée par écrit.
